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Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

Mentions légales

ASSUR AUDIT EXPERTISE
10, rue de l'Arlequin    
74 960. CRAN GEVRIER


SIRET 819 968 108 00012 - RCS Annecy 819 968 108 –

N° d'inscription ORIAS 16 002 993 - site web ORIAS : orias.fr
Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L530.1 et L530.2

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09

ASSUR AUDIT EXPERTISE (ORIAS 16 002 993) est une société de courtage qui répond aux exigences de la loi et du Code des Assurances.
Elle n'est liée à aucune société financière et ne comporte aucun actionnaire lié à des sociétés de ce type et/ou compagnies d'assurance, mutuelles ou institutions.
Sauf demande ou problème spécifique, nous agissons selon définition du courtier "b".

Préambule

Dans le cadre de son activité, Assur Audit Expertise, procède au traitement de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Assur Audit Expertise en qualité de Responsable de traitement.

 

Assur Audit Expertise, procède, dans le cadre de son activité, au traitement de données à caractère personnel, tant pour son compte que pour celui d’autres entités.

 

Assur Audit Expertise peut également intervenir en qualité de co-responsable de traitement, de sous-traitant, voire de sous-traitant ultérieur pour le compte d’autres responsables du traitement avec lesquels Assur Audit Expertise s’est engagé contractuellement.

Personnes concernées par les traitements

Assur Audit Expertise, en qualité de responsable du traitement ou en qualité de sous-traitant, ultérieur ou non, est susceptible d’effectuer des traitements sur les données à caractère personnel des catégories de personnes physiques suivantes :

 

  • visiteurs et utilisateurs du sites internet,

  • clients potentiels personnes physiques ,

  • employés et dirigeants des clients potentiels personnes morales ,

  • clients personnes physiques ,

  • employés et dirigeants des clients personnes morales ,

  • ayants-droits personnes physiques des clients personnes physiques ou morales ,

  • partenaires commerciaux personnes physiques ,

  • employés et dirigeants des partenaires commerciaux personnes morales ,

  • fournisseurs et sous-traitants personnes physiques ,

  • employés et dirigeants des fournisseurs et sous-traitants personnes physiques ,

  • tout tiers identifié au moyen d’un document au format réglementé dont Assur Audit Expertise est le destinataire.

Catégories particulières de personnes concernées

Dès lors que le consentement d’un enfant mineur de moins de seize ans est rendu nécessaire pour une finalité en lien avec l’offre directe de services proposés par Assur Audit Expertise, le consentement de celui-ci sera obtenu auprès de son représentant légal détenteur de l’autorité parentale.

 

Dans le même sens, Assur Audit Expertise demandera le consentement du représentant légal du majeur protégé.

 

Conformément à la réglementation, Assur Audit Expertise informe les mineurs de plus de quinze ans de leur droit de s’opposer à ce que les titulaires de l’autorité parentale puissent exercer pour leur compte les droits relatifs aux traitements des données à caractère personnel.

Données à caractère personnel traitées

La liste ci-après détermine les types de données à caractère personnel des personnes concernées qui peuvent notamment être traitées dans le cadre des activités de Assur Audit Expertise.

 

Les données à caractère personnel sont collectées directement à l’initiative de Assur Audit Expertise lorsque les données personnelles sont renseignées dans le cadre de formulaires de contact, questionnaires et autre espace laissé à la disposition des personnes concernées dans le cadre de l’utilisation des services du site (recrutement, demande de devis, extranets, etc.) ou dans le cadre d’un formulaire d’adhésion ou de souscription à un de nos services et/ou produits.

 

Les données à caractère personnel peuvent également être collectées indirectement dans le cadre de la navigation sur le site (exemple : cookies), ou par d’autres sociétés du Groupe Assur Audit Expertise ou être transmises par les assureurs, les entreprises clientes ou encore nos partenaires courtiers dans le cadre de l’exécution des contrats d’assurance et pour les besoins de l’utilisation des services des extranets personnalisés ou bien par des cabinets de recrutement dans le cadre d’une procédure de recrutement.

 

Assur Audit Expertise s’engage à limiter la collecte de ces données à leur strict nécessaire.

 

Dans le cadre des collectes, les données suivantes sont traitées :

 

  • les données relatives à l’identification des personnes (nom, prénom, adresses, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de téléphone, autres coordonnées comme l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) , 

  • les données relatives à la gestion du contrat (numéro d’identification du client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, la durée, les montants, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, numéro de Sécurité sociale, numéro de permis de conduire) ,

  • les données relatives à la situation familiale comprenant les éléments relatifs à la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale), à la composition du foyer (nombre de personnes composant le foyer, âge), la capacité et le régime de protection (minorité, tutelle, curatelle) ,

  • les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière (aux revenus du travail, au patrimoine mobilier et immobilier, aux données d’impositions, RIB/IBAN, à la composition du foyer fiscal) ,

  • les données relatives à la situation professionnelle ,

  • les données nécessaires à l’appréciation du risque ,

  • les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et prestations ,

  • les données de géolocalisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ,

  • les données relatives aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ,

  • les données d’infractions utilisées dans le cadre de traitements autorisés ,

  • le cas échéant, les données relatives aux infractions, condamnations pénales et mesures de sûreté des assurés, intéressés ou intervenants à un contrat ,

  • les données relatives au suivi de la relation commerciale (données relatives à l’organisation de toute opération promotionnelle, aux actions de fidélisation, à la prospection, l’étude, le sondage, aux enquêtes de satisfaction, données relatives aux contributions des personnes, commentaires, motifs de la demande pour une prise de contact, etc.) ,

  • les données nécessaires à la lutte contre la fraude à l’assurance, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
     

Assur Audit Expertise attire l’attention des personnes concernées sur le fait qu’aucun traitement de données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, aux croyances philosophiques, aux appartenances syndicales, aux données génétiques ou concernant l’orientation sexuelle n’est réalisé.

Finalités des traitements et bases juridiques applicables

Assur Audit Expertise traitera vos données selon les finalités déterminées ci-après et les bases légales déterminées ci-après.

 

1 - Le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles Assur Audit Expertise est soumis :

  • l’exercice du devoir de conseil ,

  • la prévention de la fraude à l’assurance ,

  • la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme , 

  • la lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ,

  • la surveillance et le report des risques que Assur Audit Expertise peut encourir ,

  • la réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.

 

2 - L’exécution d’un contrat avec vous ou pour prendre des mesures, à votre demande, avant de conclure un contrat, notamment :

  • évaluer les caractéristiques du risque pour déterminer une tarification ,

  • gérer les réclamations ,

  • exécuter les garanties du contrat ,

  • communiquer des informations concernant les contrats auxquels vous êtes partie prenante ,

  • répondre à vos demandes ,

  • évaluer si nous pouvons vous proposer un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions.

 

3 - La poursuite d'intérêts légitimes pouvant être :

  • la gestion commerciale des clients et prospects, notamment des opérations de communication et de fidélisation de la clientèle, élaboration de votre satisfaction, élaboration de statistiques commerciales ,

  • les intérêts commerciaux (évaluation de votre satisfaction, prospection commerciale) ,

  • la mise en place d’actions de prévention ,

  • la défense de ses intérêts au plan administratif et judiciaire ,

  • la poursuite de l'objet social de la société,

 

4 - Le respect de votre choix : Assur Audit Expertise recueille le consentement pour certains traitements spécifiques. Dans certains cas, Assur Audit Expertise peut vous demander votre consentement afin de traiter vos données personnelles – notamment si Assur Audit Expertise réalise des traitements ultérieurs, ou des finalités autres que celles énoncées dans la présente politique.

Durées de conservation

Les données des personnes concernées sont conservées dans le cadre des finalités indiquées précédemment et présentées ci-dessous, en respect des prescriptions légales en vigueur, notamment en matières civile, fiscale, commerciale et pénale.

 

La conservation des données à des fins probatoires donne lieu à un archivage intermédiaire dont l’accès est strictement limité. A l’issue du délai de prescription correspondant, les données seront détruites ou feront l’objet d’une anonymisation irréversible afin que les personnes concernées ne soient plus identifiables par quelque moyen que ce soit.

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Destinataires des données 

Les données à caractère personnel sont principalement destinées aux personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, aux chargés de la gestion commerciale clients/prospects de Assur Audit Expertise mais elles sont également susceptibles d’être transmises, pour les besoins de la gestion et de l’exécution de vos contrats d’assurance, aux partenaires assureurs et réassureurs de Assur Audit Expertise, aux réseaux de soins et de santé de Assur Audit Expertise, aux organismes sociaux lorsque ces derniers interviennent dans le règlement des sinistres.

 

Dans le cadre des traitements, Assur Audit Expertise peut également transmettre les données à caractère personnel à ses co-responsables de traitement, aux sous-traitants dans le cadre de l’exercice de leurs missions mais également des prestataires de services, mandataires et fournisseurs pour assurer des opérations internes de son activité et du site internet.

 

Ces destinataires sont tenus de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et de mettre en œuvre les mesures adéquates.

 

Assur Audit Expertise peut également transmettre les données à caractère personnel si une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire ou si une telle communication s’avère raisonnablement nécessaire pour respecter les procédures judiciaires, répondre à d’éventuelles réclamations ou protéger la sécurité des données à caractère personnel et des droits des personnes concernées ou ceux de Assur Audit Expertise.

Droits relatifs aux traitements des données 

Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent de certains droits sur les données à caractère personnel les concernant : 

  • le droit d’accès ,

  • le droit à la rectification ,

  • le droit à la limitation ,

  • le droit de demander la suppression / le droit à l’oubli ,

  • le droit d’opposition concernant un traitement spécifique pour lequel un consentement exprès a été nécessaire ,

  • le droit à la portabilité des données.

 

Vous pouvez exercer vos droits, accompagnés d’un justificatif d’identité, soit par l’envoi d’un mail à Quentin@votreassurance.life soit par courrier à :

 

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Assur Audit Expertise se réserve le droit de demander au demandeur des pièces complémentaires afin notamment de justifier de son identité.

 

Assur Audit Expertise informe les personnes concernées qu’en conformité aux règles d’ordre public en vigueur, certaines données ou certaines finalités ne pourront faire l’objet d’une réponse favorable aux demandes : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, fiscalité…

 

Si vous estimez ne pas avoir pu exercer vos droits conformément au RGPD ou à toute disposition légale en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou via le site https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Sécurité des traitements

Assur Audit Expertise reconnait pleinement sa qualité de responsable du traitement et s’attache à garantir une sécurité des traitements opérés sur les données à caractère personnel afin d’éviter toute violation de celles-ci. Constitue une violation des données à caractère personnel au sens du RGPD une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

 

A cette fin, Assur Audit Expertise prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements mis en œuvre.

 

Dans ce cadre, Assur Audit Expertise s’engage à assurer la sécurité, la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des XYX. Assur Audit Expertise garantit notamment que ses collaborateurs et ceux de ses importateurs de données sont soumis à une stricte obligation de confidentialité.

 

Malgré tout le soin apporté, Assur Audit Expertise ne peut garantir la sécurité absolue de la protection mise en œuvre en raison de l’évolution des techniques d’intrusion et des risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de données à caractère personnel.

 

Assur Audit Expertise a défini et mis en place un dispositif de détection des intrusions et une procédure de gestion des incidents.

 

Assur Audit Expertise attire l’attention des utilisateurs de ses services en ligne quant à leur implication dans la protection de leurs propres données. Assur Audit Expertise invite les personnes concernées à veiller à la confidentialité de leurs moyens d’accès aux services en ligne et à leur contenu.

 

En cas de suspicion de risque, de perte de vos identifiants, ou de tout autre événement pouvant entraîner des risques pour les sites et les données à caractère personnel, Assur Audit Expertise invite les personnes concernées à contacter sans tarder Assur Audit Expertise.

Délégué à la protection des données / data protection officer

Du fait de la nature, de la portée et des finalités des opérations de traitement par Assur Audit Expertise, un délégué à la protection des données a été désigné.

 

Vous pouvez adresser un courrier électronique au délégué à la protection des données pour toute question concernant la présente Politique ou pour toute demande concernant vos données à caractère personnel et l’exercice de vos droits y afférant.

 

Contact : à Quentin@votreassurance.life soit par courrier à :

 

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Evolution et modifications de la politique de protection des données à caractère personnel

La présente Politique peut évoluer à tout moment avec entrée en vigueur immédiate. Afin de vous en tenir informés, nous indiquons la date de sa dernière mise à jour.

 

La dernière mise à jour de la présente Politique a été effectuée le : 19/11/2019

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